Conditions générales de ventes
(Dernière mise à jour: 02/12/2021)

 

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR GARANT DE LA CONFORMITÉ DES BIENS :

 

PROELEC – 82 rue de Mulhouse – 68110 ILLZACH

Les présentes conditions générales de vente rappellent que le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client qui souhaite agir en garantie légale de conformité :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
Toute demande de pose et réglage de matériel non fourni par la société PROELEC n’est pas couverte par la garantie biennale.

 

TRAVAUX SUR DEVIS

 

Après signature du devis, les conditions fixées ci-après sont convenues entre les deux parties. La signature par le client ou son représentant du devis implique son accord total sur la nature, la consistance et les conditions générales de vente. Le montant du devis ne pourra pas être revu après signature et engagement des travaux. Seule la signature du devis par le client donne l’accord à PROELEC pour qu’elle engage les travaux selon le planning de l’entreprise et après réception du règlement de l’acompte et des différents documents demandés (devis signé, attestation TVA…).

 

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

 

Si des travaux supplémentaires sont demandés par le client en cours de chantier ou doivent être effectués pour atteindre le résultat demandé par le client, une demande de travaux supplémentaires ou un devis seront signés par le client.

 

TRAVAUX DE DÉPANNAGE OU SUR DEMANDE EXPRESSE DU CLIENT

 

Les travaux de dépannage consistent en la recherche de panne, remise en état ou remplacement de tout ou partie d’une installation. En cas de résultat infructueux à la suite de dépannage, la facturation se basera sur ces mêmes conditions générales de vente. La signature par le client ou son représentant de ce document implique son accord total sur la nature, la consistance et les conditions générales de vente. La signature de la fiche d’intervention donne lieu à facturation sans devis et valide les conditions de vente.

 

RÉCEPTION DES TRAVAUX

 

La fiche d’intervention, la fiche de chantier et le procès-verbal de réception de travaux font foi de documents de réception de travaux. Les commentaires émis sur ces documents n’affectent en aucun cas les conditions générales de vente et la facturation.

 

TARIFS

 

Les tarifs appliqués sont :


✓ Taux horaire en vigueur par heure indivisible d’intervention et par technicien présent pour l’intervention :
• 58,00 € HT en journée de 8h à 18h
• 80,00 € HT de 4h à 6h et de 18h à 20h et pour tout demande de dépannage urgent (sous 4h) en semaine de 6h à 20h
• 100,00 € HT de 20h à 4h et le week-end et jours fériés


✓ Des frais de déplacement sont appliqués de la manière suivante :
• Forfait 1 – 20,00 € HT : 0 à 5 kms d’Illzach jusqu’au lieu d’intervention
• Forfait 2 – 30,00 € HT : de 6 à 15 kms d’Illzach jusqu’au lieu d’intervention
• Forfait 3 – 45,00 € HT : de 16 à 45 kms d’Illzach jusqu’au lieu d’intervention
• Forfait 4 - au-delà de 45 km d’Illzach jusqu’au lieu d’intervention : base de 50,00 € HT + 3,00 € HT du kilomètre supplémentaire
Les frais de déplacement sont dus quel que soit le temps passé pour l’intervention


✓ Les pièces et consommables utilisés pour l’intervention : selon tarif en vigueur dans l’entreprise


S’agissant de travaux ne faisant pas l’objet d’un devis, la facturation se fera au temps passé et selon nos conditions tarifaires. Toutefois, si l’intervention venait à dépasser 2 heures, un devis sera établi au client.

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

PARTICULIERS

30% à la commande

Facturation à l’avancement / Solde en fin de chantier

 

PROFESSIONNELS SOUS CONTRAT/MARCHE

Selon conditions du contrat ou marché

 

PROFESSIONNELS HORS CONTRAT

30% à la commande

Facturation à l’avancement / solde en fin de chantier

 

Règlement par chèque, virement ou espèces (maximum 1000 €). Une facture « acquittée » sera envoyée à la demande du client. Le paiement doit s’effectuer à l’ordre de « PROELEC » par un versement complet.
Sur demande, un escompte de 2% peut être appliqué pour tout règlement de plus de 20 000,00 € HT sous 5 jours.
Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40,00 € (Loi n°2012-387 du 22/03/2012).
En application de la loi LME, en cas de retard de paiement, une indemnité sera calculée par application au montant des sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable le lendemain de la date de facturation et exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à titre de clause pénale.
PROELEC demeure propriétaire des fournitures jusqu’à parfait paiement de la facture, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

 

TVA RÉDUITE À 10%

 

Voir CERFA 1301-SD.

 

TRAITEMENT DES DÉCHETS

 

Une participation de 1% du montant hors taxes de nos travaux (toutes prestations confondues) sera demandée pour l’enlèvement et le traitement des déchets.

 

RÉÉDITION DE DOCUMENTS À LA DEMANDE DU CLIENT

 

Toute demande de réédition de documents (devis, factures…) sera facturée 2,00€ TTC l’unité.

 

DROIT À L’IMAGE – PHOTOS DE CHANTIER

 

En acceptant ces conditions, le client autorise l’entreprise PROELEC à diffuser les photos du chantier et/ou la dénomination sociale si client professionnel pour une exploitation publicitaire (Page Facebook, site internet, plaquettes…).

 

ANNULATION DE COMMANDE/DEVIS

 

Toute annulation de commande après le délai légal de rétractation fera l’objet d’une retenue financière de 20% du prix du matériel.

 

MÉDIATEUR

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a choisi comme médiateurs CM2C, domicilié au 14 rue Saint Jean 75017 Paris, www.cm2c.net